Généralités

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après : « CGV ») règlent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats de vente, d'entreprise et autres contrats par Biella Suisse SA (ci-après : « Biella »). Ces CGV constituent un accord juridiquement contraignant entre le client de Biella (ci-après : « le client ») et Biella (tous deux ci-après : « les parties »).

Les présentes CGV sont considérées comme acceptées lorsque le client passe une commande auprès de Biella et qu'il y est fait référence dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Biella rejette expressément les CGV contraires ou les conditions de vente et de livraison dérogeant aux présentes CGV. Pour être valables, les accords qui modifient ou complètent les dispositions suivantes nécessitent l'accord écrit de Biella.

Une fois que les CGV ont été convenues, elles s'appliquent également à toutes les relations contractuelles ultérieures entre Biella et le client. Les CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

Conclusion du contrat

Par l'envoi de l'offre ou de la commande acceptée, le client s’engage juridiquement. Le contrat est conclu lorsque Biella confirme l'offre ou la commande du client par une confirmation de commande.

Le contenu de la confirmation de commande est déterminant pour l'étendue des livraisons et des prestations de Biella.

Si des outils doivent être fabriqués pour une commande, ceux-ci appartiennent à Biella - sauf convention contraire - et ne peuvent pas être transmis à des tiers.

Toutes les offres de Biella sur Internet, dans les prospectus, annonces, listes de prix, autres documents ainsi que sur les dessins, illustrations (également en ce qui concerne les données techniques, le poids, les descriptions de dimensions et de prestations) sont sans engagement.

Les erreurs manifestes dans la confirmation de commande (erreurs de calcul ou erreurs dans l'indication des prix ou la désignation des marchandises) n'empêchent pas la validité du contrat.

Si Biella fournit des prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans la confirmation de commande, par exemple des travaux supplémentaires, la fabrication d'échantillons, la construction d'outils, la construction d'électrodes, les corrections d'auteur, les frais de transport, l'emballage, etc., Biella est en droit de facturer séparément ces prestations ainsi que les services et frais qui en découlent, TVA en sus. Biella se réserve le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures de 5% pour les produits de la gamme « Creative ».

Cession, mise en gage et compensation

Le client ne peut transférer, céder ou mettre en gage le rapport contractuel ou les droits et obligations qui en découlent qu'avec l'accord écrit préalable de Biella.
Le client n'a aucun droit de compensation.

Paiement

Le paiement s'applique aux prestations convenues. Sauf convention contraire expresse, le paiement s'entend net, hors impôts et taxes (p. ex. TVA, droits de douane), au départ du site de Biella et sans frais d’emballage.

Toutes les taxes publiques, ainsi que les éventuelles nouvelles taxes ou droits de douane, etc., qui grèvent ou grèveront directement ou indirectement la livraison et qui n'interviennent qu'après la conclusion du contrat, sont à la charge du client, sauf dispositions légales contraignantes contraires.

Prix

Biella est en droit de modifier les prix, même après la conclusion du contrat, si des modifications de prix sont effectuées par des fournisseurs de Biella et si l'augmentation de prix est supérieure à 3% depuis la conclusion du contrat. Ceci s'applique également aux autres coûts de fabrication.

Frais d'expédition

Les frais d'expédition sont à la charge du client. Pour les envois directs (c'est-à-dire les livraisons de Biella au client final, au nom du client de Biella), un supplément de CHF 45.00 est perçu.

Les frais de livraison pour les produits personnalisés (Biella Creative et Creator) sont facturés au client.

Les prix s'entendent nets, départ usine, hors TVA. Toutes les prestations qui dépassent du cadre de la confirmation de commande ainsi que les frais supplémentaires pour les clichés, les outils, la construction d'électrodes et les corrections d'auteur sont à la charge du client et sont facturés séparément.

Biella ne respectera la semaine de livraison promise que si le client remplit ses obligations et si les documents nécessaires (modèles d'images et de textes, manuscrits ou données, bons à tirer, listes d'expédition, etc.) parviennent à Biella à la date convenue. En cas d'arrivée tardive, Biella n'est plus liée par le délai de livraison convenu.

Conditions de paiement

Les montants facturés sont exigibles immédiatement après réception de la facture, à moins qu'un autre délai ne soit indiqué sur la facture par Biella.

Les délais de paiement doivent être respectés par le client, même si les prestations sont retardées pour des raisons qui ne sont pas imputables à Biella, ou si des parties non essentielles de la livraison manquent ou si des retouches mineures sont nécessaires.

Les paiements doivent être effectués par le client sans aucune déduction (p. ex. escompte, etc…). En cas de non-paiement dans le délai de paiement, le client est mis en demeure sans autre avertissement. Dans ce cas, Biella est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 6 % par an.

Les frais engagés par Biella dans le cadre du recouvrement des créances sont à la charge du client.

Les paiements effectués par le client sont toujours imputés à la créance la plus ancienne due, majorée des intérêts moratoires versés sur celle-ci.

Si, en cas de paiement échelonné convenu, le client est en retard d'un versement, la totalité du prix d'achat restant est exigible. Le solde du prix d'achat est soumis à des intérêts de 6 % par an à compter de l'échéance.

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances surviennent dans la situation économique du client, en raison desquelles les droits de Biella ne semblent plus suffisamment garantis, Biella a le droit :

• de résilier le contrat, et/ou
• de retenir la marchandise non encore livrée, et/ou
• d'exiger le paiement anticipé et/ou
• d'arrêter les travaux commencés

Ces droits reviennent également à Biella si le client est en retard de paiement. Cela n'exclut pas la revendication d'autres dommages dus au retard.

Livraison, délais et retard

Biella livre l'objet du contrat aux dates de livraison indiquées dans la confirmation de commande. Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été convenus par écrit avec Biella.

Un délai de livraison commence à courir le jour de la confirmation de ce délai de livraison par Biella.

Les délais de livraison sont considérés comme respectés si l'avis d'expédition ou de mise à disposition pour la réception a été envoyé par Biella au client avant leur expiration.

Pour les ventes départ usine, les délais de livraison et les dates sont respectés si les objets du contrat sont prêts à être enlevés dans le délai de livraison.

Dans tous les cas, Biella n'est en retard qu'après la fixation d'un délai supplémentaire par le client. Le délai supplémentaire est d'au moins quatre semaines.

Si Biella n'est pas en mesure de respecter un délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (par exemple en raison de l'inexécution par le client de son obligation de collaborer ou de la faute de tiers), les dates et les délais de livraison sont prolongés en conséquence.

Biella est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

Biella détermine le mode de transport. Si le client souhaite un mode de transport différent de celui choisi par Biella, les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

En règle générale, les envois postaux sont effectués par PostPac Economy. À la demande du client, un envoi postal peut également être expédié par PostPac Priority ou Swiss-Express. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

Biella n'est pas responsable des perturbations ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si les perturbations ou le retard sont dus à un cas de force majeure. Il s'agit notamment de la guerre, des émeutes, des épidémies, des pandémies, des sabotages, des conflits du travail, des grèves, des confinements, du manque de main-d'œuvre, de l'interruption ou du retard des transports, de l'incendie, des explosions, des pannes de machines ou d'appareils, de la défaillance ou du retard des sources d'approvisionnement de Biella, de la pénurie de matériaux ou d'énergie, des actes et des ordres des autorités (par exemple, la non-délivrance, le refus, la révocation d'autorisations dans le domaine de l'exportation ou des services de sécurité) ainsi que des embargos.

Si Biella est touchée par le cas de force majeure, le Client sera informé dans les deux semaines suivant la survenance de l'événement de force majeure et les informations pertinentes sur les effets de l'événement sur les obligations contractuelles seront soumises au Client.

Sauf convention écrite contraire, Biella est dispensée de fournir la prestation pendant la durée de l'événement de force majeure et est tenue de fournir la prestation dès que l'événement prend fin. Dans ce cas, Biella n'est redevable d'aucun dédommagement.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, Biella a le droit de résilier le contrat.

Lieu d'exécution

Sauf convention contraire, le lieu d'exécution est le site de Biella.

Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise au fournisseur ou de la mise à disposition sur le lieu d'exécution.

Réception de la livraison et garantie

Les défauts doivent être notifiés par écrit à Biella de manière détaillée dans un délai de 10 jours civils à compter de la réception des objets du contrat. En l'absence d'une telle notification, l'objet du contrat est considéré comme accepté et exempt de défauts. Après le début de l'utilisation ou de la transformation des objets contractuels livrés, toute réclamation concernant des défauts est exclue.

Si les objets contractuels reçus par le client présentent des dommages dus au transport, le client doit demander à l'entreprise de transport (p. ex. chauffeur, livreur, etc.) de confirmer par écrit les dommages dus au transport et d'en informer immédiatement Biella.

Le client doit signaler par écrit les vices cachés dans un délai de 10 jours civils à compter de leur découverte, faute de quoi ces vices sont également considérés comme acceptés. Les droits pour vices cachés se prescrivent dans un délai de 12 mois.

En cas de défaut de l'objet du contrat, Biella procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l'objet. Toute autre prétention du client est expressément exclue.

La garantie est exclue pour les pièces livrées par le client lui-même.

Retours

Les retours sans consultation préalable de Biella ne sont pas acceptés.

Responsabilité

Biella est exclusivement responsable des violations du contrat causées par négligence grave ou intentionnelle. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue.

Réserve de propriété

Les objets contractuels livrés restent la propriété de Biella jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du rapport contractuel. En cas de revente, le client cède à Biella toutes les créances résultant de la revente. Le client s'engage à documenter entièrement Biella sur une éventuelle revente.

Biella est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant.

Le client ne peut vendre les objets livrés, les mettre en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie que s'il s'est acquitté intégralement de toutes ses obligations de paiement découlant de la relation contractuelle.

Le client doit conserver soigneusement les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété, les maintenir en bon état, les protéger contre le vol, le bris, le feu, les accidents, l'eau et autres risques, les assurer et prendre toutes les mesures raisonnables pour que le droit de propriété de Biella ne soit ni compromis ni annulé.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, les concepts, les esquisses techniques, les plans, le matériel et les logiciels, y compris le code source, sous forme écrite ou lisible par une machine, qui apparaissent avant et pendant l'exécution du contrat, appartiennent à Biella.

Biella est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits fabriqués, conçus ou développés par elle-même, ses employés, les entreprises qui lui sont liées ou ses sous-traitants, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle que Biella a acquis ou qui lui appartiennent d'une autre manière.

Si le client améliore, étend ou modifie des travaux sur lesquels Biella possède des droits de propriété intellectuelle, le client les transfère irrévocablement et sans compensation à Biella, de sorte que Biella devient propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à une telle amélioration, extension ou modification. Dans le cas où l'un des transferts ci-dessus serait invalide de quelque manière que ce soit, le Client accorde à Biella une licence exclusive, gratuite, irrévocable, perpétuelle et mondiale pour la fabrication, l'utilisation, la commercialisation, la vente et la libre exploitation de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client confirme qu'il est pleinement autorisé à utiliser la documentation technique (par exemple les dessins actuels, les descriptions, les diagrammes, les instructions) qu'il met à la disposition de Biella ou de ses sous-traitants pour l'exécution de la commande. Si le client n'est pas autorisé à faire exécuter la commande par Biella sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, le client doit en informer immédiatement Biella. Dans ce cas, Biella interrompra le travail jusqu'à ce que les autorisations nécessaires aient été obtenues.

Le client doit immédiatement informer Biella de toute violation de la propriété intellectuelle. Le client doit indemniser Biella pour toutes les violations de la propriété intellectuelle.

Autorisations et dispositions relatives à l'exportation

Dans la mesure où le client met du matériel à disposition pour la fourniture des prestations, il doit respecter à tout moment les dispositions nationales et internationales en matière d'exportation et informe immédiatement Biella par écrit si les prestations contractuelles sont soumises en tout ou partie à ces dispositions. Il se conforme à toutes les dispositions applicables en matière d'exportation et communique à Biella, sur demande, toutes les informations pertinentes à cet égard. Cette obligation s'applique au-delà de la durée du contrat.

Sauf convention contraire expresse et écrite, le client prend toutes les mesures nécessaires à l'obtention d'une autorisation administrative requise pour la fourniture de la prestation. En font notamment partie les dispositions nationales et internationales en matière d'exportation. Biella soutient le client de manière appropriée à cet égard.

Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni évidentes ni généralement accessibles et les utilisent exclusivement pour l'exécution du but du contrat conclu. Les parties garantissent en outre le traitement confidentiel par leurs collaborateurs et les spécialistes consultés. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle.

Les informations confidentielles d'une partie ne comprennent pas les informations qui :

• étaient déjà connues de l'autre partie avant que la partie qui les a divulguées ne les lui rende accessibles
• sont ou deviennent généralement connues sans que l'autre partie en ait été/en soit responsable
• ont été portées à la connaissance de l'autre partie par un tiers de manière légale et sans restriction de divulgation
• ont été développées par l'autre partie elle-même, sans utiliser ou se référer aux informations confidentielles de la partie protégée
• doivent être divulguées en vertu d'une décision définitive d'un tribunal, d'une autorité de surveillance, d'une autorité administrative ou autre. Dans ce cas, la partie tenue de divulguer les informations doit immédiatement informer l'autre partie de la décision et soutenir les mesures de protection qu'elle souhaite prendre.

La divulgation d'informations à des tiers n'est pas autorisée sans le consentement de l'autre partie. En cas d'accord, les obligations de confidentialité doivent être transmises au tiers destinataire.

Si le client viole les obligations de confidentialité susmentionnées, le client doit, sauf accord contraire, un paiement à Biella, à moins que le client ne prouve qu'il n’ait pas commis de faute. Ce paiement s'élève, par cas, à 10% de la rémunération totale pour les contrats de vente, d'entreprise et similaires, ou à 10% de la rémunération annuelle pour les contrats de durée, mais au total au maximum à CHF 50'000.00 par cas. Ce paiement ne libère pas le client de son obligation de garder le secret ; il est toutefois déduit des dommages-intérêts à verser. D'éventuelles conséquences pénales demeurent réservées.

Protection des données

Dans le cadre du contrat régi par les présentes CGV, chaque partie peut avoir accès aux données personnelles (par ex. nom, fonctions, détails du contrat et données de communication) des collaborateurs, représentants, conseillers, agents, contractants et autre personnel (« personnel » ; « données personnelles ») de l'autre partie. Les parties conviennent qu'elles agissent chacune en tant que responsable indépendant de la protection des données en ce qui concerne ces données personnelles, sauf accord contraire explicite. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le cadre de la loi applicable, en appliquant des mesures de sécurité appropriées (par exemple des mesures techniques et organisationnelles), et uniquement aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat, notamment pour les commandes, le traitement des paiements, les droits de douane, les impôts, la gestion des importations/exportations, la gestion des relations avec les clients, la comptabilité et les fins administratives générales. Chaque partie informe son propre personnel du traitement des données personnelles par l'autre partie conformément au droit applicable.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit matériel Suisse est applicable à la relation contractuelle entre Biella et le client, à l'exclusion des règles de conflit de lois (notamment la loi fédérale sur le droit international privé du 18.12.1987). La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Les tribunaux ordinaires du siège de Biella Suisse SA sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en rapport avec celui-ci.